12 avril 2021

Exonération d’impôts

Depuis le 5 août 2010, les immeubles respectant un standard haute ou très haute performance énergétique sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pour une durée de 20 ans (loi 10258).

Exonération de l’impôt immobilier complémentaire pendant 20 ans pour les bâtiments Minergie !

Suite à l’entrée en vigueur, le 5 août 2010, de la loi 10258 modifiant la loi sur l’énergie, les immeubles qui respectent un standard de haute ou très haute performance énergétique sont exonérés de l’impôt immobilier complémentaire pour une durée de 20 ans conformément à l’art. 78 de la loi sur les contributions publiques.

Sont concernés les bâtiments labellisés Minergie/Minergie-P et ceux au bénéfice d’une attestation délivrée par le Département de la sécurité, de la police et de l’environnement (DSPE) et l’Office cantonal de l’énergie (OCEN), certifiant qu’il répond à un standard de haute ou très haute performance énergétique au sens de l’article 12B ou 12C REn.

Pour les bâtiments Minergie/Minergie-P ou au bénéfice d’une attestation émise avant ou en 2010, l’exonération sera accordée dès la période fiscale 2010 pour une durée de 20 ans. Pour les autres (2011 et au-delà), l’année d’émission du label ou de l’attestation sera déterminante pour le calcul de la durée de 20 ans.

Si votre bâtiment n’est pas certifié et potentiellement de haute performance énergétique, SB technique vous assiste dans la démarche en suivant la procédure :

  1. Établissement d’une analyse énergétique du bâtiment et des critères énergétiques de construction.
  2. Chiffrage des améliorations énergétiques éventuellement nécessaires pour répondre aux exigences du label Minergie.
  3. Étude, élaboration du projet, préparation et assistance des travaux éventuels en vue de l’amélioration énergétique du bâtiment (projet, appel d’offres, suivi, mise en service, réception, contrôle de la documentation fournie par l’entreprise).
  4. Gestion et suivi des démarches administratives pour l’obtention de la certification en vue de la validation du haut standard énergétique donnant droit à l’exonération de l’impôt immobilier complémentaire.

Lisez la directive de l’État de Genève.
Contactez-nous ou écrivez à info@sbtechnique.ch

Nos autres actualités

7 juillet
Genève se dote d’un plan climat cantonal de 41 mesures pour réduire de 60% les gaz à effet de serre d’ici à 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050.
21 mai
Le 23 avril 2021, SB technique a fêté ses 35 ans !!!

Vous avez besoin de conseils?

Ici, vous retrouverez notre quotidien, ce qui nous anime, nos nouveaux projets ou encore des conseils.

Bien sûr, nous serions ravis de vous aider plus en avant.

Ingénieur CVCS-MCR

Nos prestations...
  • Energies renouvelables (récupération, freecooling, géocooling, adiabatique, optimisation des horaires et de la régulation,…)
  • Dossier énergétique pour les autorisations, preuve du besoin
  • Rafraîchissement bureaux, locaux informatiques, centres commerciaux,…
  • Optimisation MCR (mesure – commande – régulation)
  • Supervision à distance
  • Coordination CVCSE
  • Conseil au Maître d’ouvrage et aide à la décision (AMO+)

Ingénieur CVCS-MCR

Nos prestations...
  • Energies renouvelables (récupération, double-flux, optimisation des horaires, régulation,…)
  • Mise en conformité
  • Dossier énergétique pour les autorisations
  • Ventilation parkings, laboratoires, musées, sites archéologiques,…
  • Optimisation MCR (mesure – commande – régulation)
  • Supervision à distance
  • Coordination CVCSE
  • Conseil au Maître d’ouvrage et aide à la décision (AMO+)

Ingénieur CVCS-MCR

Nos prestations...
  • Energies renouvelables (solaire, géothermie, PAC, récupération, stockage,…)
  • Mise en conformité
  • Dossier énergétique pour les autorisations
  • Calcul IDC (indice dépense chaleur)
  • Décompte charges locataires/PPE
  • Régulation optimisée
  • Supervision à distance
  • Coordination CVCSE
  • Conseil au Maître d’ouvrage et aide à la décision (AMO+)

Protection Incendie

Nos prestations...
  • Concepts de protection incendie ciblés sur les objectifs de prévention et proportionnés aux risques
  • Choix des mesures appropriées du point de vue techniques, organisationnelles ou liées aux bâtiments
  • Mise en conformité
  • Documents CSI pour l’obtention du permis de construire pour les nouvelles constructions et rénovations

Expert en énergie

Nos prestations...
  • Concept énergétique développé par l’équipe
  • Recherche et développement
  • Audits énergétiques
  • Optimisation énergétique des bâtiments, baisse des consommations
  • Dossier énergétique pour les autorisations
  • Physique du bâtiment
  • Labels de performance énergétique (Minergie/P, T/HPE Expert CECB+, BREEAM, IPMVP, concessionnaire IDC, conseiller en énergie PEIK, gestionnaire en énergie délégué SIG Eco21)

Ingénieur CVCS-MCR

Nos prestations...
  • Energies renouvelables (récupération eaux pluviales/grises, préchauffage ECS par solaire ou PAC, toitures végétalisées,…)
  • Coordination CVCSE
  • Conseil au Maître d’ouvrage et aide à la décision (AMO+)
It seems we can't find what you're looking for.